Le droit exclusif sur le bail d'habitation du conjoint survivant
-La position de la Cour de cassation dans l'arrêt du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.856) est claire : en cas de décès d’un locataire marié, le conjoint survivant est...
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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
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Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
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