L’abrogation partielle de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, effective depuis le 1ᵉʳ décembre 2024, a réduit le champ d’intervention du juge de l’exécution (JEX). Si celui-ci perd sa compétence sur certaines contestations liées à l’exécution forcée des décisions de justice, il conserve son rôle en matière de saisies des rémunérations (alinéa 5).
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation a précisé que le JEX reste compétent pour statuer sur une demande de vérification d’écriture lorsqu’elle est soulevée incidemment dans une procédure d’exécution. Cette décision s’appuie sur l’article 285 du Code de procédure civile, qui permet d’examiner une telle demande même en dehors de la mise en état.
Cet arrêt clarifie l’interprétation du nouveau cadre juridique du JEX. En garantissant une cohérence dans le contentieux de l’exécution forcée, il assure une sécurité juridique aux justiciables et praticiens du droit.
Cass Civ 2ème - Pourvoi n° 25-70.003
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