Le droit exclusif sur le bail d'habitation du conjoint survivant  

La position de la Cour de cassation dans l'arrêt du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.856) est claire : en cas de décès d’un locataire marié, le conjoint survivant est prioritairement titulaire du bail, à moins qu'il ne renonce "expressément" à ce droit. Cette renonciation doit être explicite pour permettre un transfert à un descendant, même en cas de cohabitation de ce dernier avec le défunt.

La Cour a réaffirmé l'importance de cette obligation de renonciation formelle, soulignant que sans cette déclaration explicite, les enfants ne peuvent pas prétendre au transfert du bail. Les droits du conjoint survivant sont donc primordiaux et c'est uniquement dans le cadre d'une renonciation explicite que les descendants peuvent hériter du bail. Cette décision renforce le cadre juridique protecteur du conjoint survivant dans le cadre locatif [Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2024, bull. 22-21.132,